Date de dernière mise à jour : 13/12/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre
la micro-entreprise dont le siège social est situé au 13 rue du Président Kennedy, ci-après dénommée « la Société »,
et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », procédant à un achat via le site www.holyspiritgame.com ou « www.holy-spirit-game.sumupstore.com », ci-après dénommée « le Site ».
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de jeux de cartes proposés sur le Site.
En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Holy Spirit Game et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2. Produits
Les jeux de cartes proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister (photos non contractuelles).
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en €, hors frais de livraison qui sont facturés en supplément.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commandes
Le Client effectue la commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente, choisir l'adresse ainsi que le mode de livraison, après avoir validé le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et,
- après encaissement par la Société de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, litige antérieur avec le Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème ou d’annuler et refuser la commande.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer une question avec le formulaire de contact un mail à la Société.
5. Paiement
Le paiement est exigible par le Client et s’effectue en totalité au jour de la commande par carte bancaire (via la plateforme sécurisée SumUp) ou tout autre moyen de paiement mis à sa disposition par la Société listé sur le Site.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6. Livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, qui devra veiller à son exactitude.
En cas de livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités s’y rapportant sont également à la charge exclusive du client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison à domicile, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires...).
Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la fiche produit en joignant une photo du ou des produits après ouverture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation doit être faite par e-mail avec le formulaire de contact.
Les produits personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables.
Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part du client.
7. Droit de rétractation et Retours
Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact demandant l’annulation et le remboursement de la commande précisant le numéro de commande.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, aux frais du Client (sauf en cas de produit défectueux) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué sous 10 jours après réception et vérification des produits retournés par la Société.
8. Garanties
Les produits proposés sur le Site sont réputés conformes à la législation en vigueur et bénéficient de la garantie de la Société. Elles varient selon la nature du produit. Dans tous les cas, le Client bénéficie des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Les produits sont fabriqués et/ou stockés, conditionnés et expédiés intégralement par les vendeurs.
Pour tout problème, le Client est invité à contacter le service client sur le formulaire de contact prévu à cet effet.
9. Responsabilité et force majeure
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11. Informatiques et Liberté - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et à l'établissement des factures, en conformité avec la réglementation RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises du droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter notre service client sur notre formulaire de contact.